مرسوم يتعلق بالإعانات الممنوحة لأعوان كتابات الضبط لدى محاكم الاستئناف والمحاكم بالمملكة المعهود إليهم باستيفاء الغرامات والعقوبات المالية التي تحكم بها المحاكم والمصاريف القضائية والرسم القضائي
Ce décret octroie des indemnités aux greffiers des tribunaux chargés du recouvrement des amendes, peines financières, frais de justice et droits judiciaires.
Points clés
- Octroi d'indemnités aux greffiers.
- Concerne le recouvrement des amendes et frais de justice.
- Vise à améliorer la gestion financière judiciaire.
Résumé
Ce décret institue un système d'indemnités spécifiques destinées aux agents des greffes des cours d'appel et des tribunaux du Royaume. Ces indemnités visent à compenser et à encourager les efforts des greffiers dans leur mission essentielle de recouvrement des sommes dues à l'État, incluant les amendes prononcées par les tribunaux, les autres sanctions pécuniaires, les frais de procédure et les droits de justice. Il s'inscrit dans une logique de valorisation de la fonction publique judiciaire et d'optimisation de la gestion financière des recettes de l'État.
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