مرسوم بمثابة النظام الأساسي لموظفي الجماعات
Ce décret établit le statut fondamental régissant la carrière et les droits des fonctionnaires des collectivités territoriales marocaines.
Points clés
- Statut général des fonctionnaires communaux.
- Réglementation du recrutement et de la carrière.
- Définition des droits et obligations du personnel.
Résumé
Ce texte législatif majeur fixe le cadre juridique complet applicable aux fonctionnaires et agents des communes et autres collectivités territoriales au Maroc. Il définit les règles relatives au recrutement, à la carrière, à la rémunération, aux droits et obligations, ainsi qu'au régime disciplinaire de ces personnels. Son objectif est d'harmoniser et de professionnaliser la gestion des ressources humaines au sein des administrations locales, garantissant ainsi l'efficacité et la transparence du service public communal.
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