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ظهير شريف تمنح بموجبه لكل رب عائلة من الإجراء أو الموظفين أو الأعوان بالمصالح العمومية رخصة زائدة بمناسبة كل ازدياد يقع في بيته

Loi 7 février 2025 Droit Administratif

Ce Dahir accorde un congé supplémentaire aux chefs de famille employés dans les services publics à l'occasion de chaque naissance.

Points clés

Résumé

Ce Dahir institue un droit à un congé supplémentaire pour les chefs de famille travaillant comme employés, fonctionnaires ou agents au sein des administrations et services publics marocains. Ce congé est octroyé à l'occasion de chaque nouvelle naissance au sein de leur foyer. Il vise à soutenir les familles et à reconnaître l'importance de l'événement familial, renforçant ainsi les droits sociaux des agents de la fonction publique.

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