مرسوم بتحديد كيفية تطبيق الفصل 46 مكرر المتعلق بالرخص بدون أجر من الظهير الشريف رقم 1.58.008الصادر في 4 شعبان 1377 (24 فبراير 1958) في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 46 bis du Dahir de 1958 relatif aux congés sans solde dans la fonction publique marocaine.
Points clés
- Modalités d'application du congé sans solde.
- Concerne la fonction publique marocaine.
- Précise les conditions et procédures.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les règles détaillées pour l'octroi et la gestion des congés sans solde au sein de la fonction publique marocaine, conformément à l'article 46 bis du Dahir de 1958. Il vise à harmoniser les pratiques et à garantir une application uniforme de cette disposition. Le texte définit les conditions d'éligibilité, les procédures de demande et d'approbation, ainsi que les droits et obligations des fonctionnaires concernés. Son champ d'application couvre l'ensemble des agents de l'État soumis au statut général de la fonction publique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement