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مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة كتابة الضبط

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier régissant le corps des greffiers au Maroc, définissant leurs missions, droits et obligations professionnelles.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique et administratif spécifique au corps des greffiers au Maroc. Il détaille les conditions de recrutement, les parcours de carrière, les grades, les rémunérations, ainsi que les droits et devoirs professionnels de ces fonctionnaires essentiels au fonctionnement de la justice. Son objectif est de moderniser et d'harmoniser la gestion des ressources humaines au sein des tribunaux, garantissant une meilleure efficacité et professionnalisation de la fonction de greffier.

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