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مرسوم يحدد بصفة استثنائية كيفية الترقية في الدرجة بالاختيار لموظفي الإدارات العمومية والجماعات المحلية

Loi 23 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret établit des modalités exceptionnelles pour la promotion par choix des fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités territoriales.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2025 fixe, à titre exceptionnel, les règles et procédures relatives à la promotion en grade par choix pour les fonctionnaires relevant des administrations publiques et des collectivités territoriales. Il déroge potentiellement aux règles générales de promotion pour une période donnée ou pour des catégories spécifiques de personnel, afin de régulariser des situations, de motiver les agents ou de répondre à des besoins spécifiques de gestion des carrières.

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