تأليف وتسيير اللجنة الوزارية المكلفة بدراسة المشاريع المقترحة للاستفادة من تمويل صندوق تحديث الإدارة العمومية
Crée et organise une commission ministérielle pour évaluer les projets éligibles au financement du Fonds de modernisation de l'administration publique.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle.
- Évaluation des projets de modernisation administrative.
- Financement par le Fonds de modernisation.
Résumé
Ce texte établit la composition et les modalités de fonctionnement d'une commission ministérielle dédiée à l'examen des projets visant à bénéficier du financement du Fonds de modernisation de l'administration publique. Son objectif est d'assurer une sélection rigoureuse et transparente des initiatives contribuant à l'amélioration des services publics. Il définit les rôles et responsabilités des membres de la commission, garantissant une gestion efficace des ressources allouées à la modernisation administrative.
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