مرسوم بإحداث تعويض خاص عن التدقيق لفائدة الموظفين المزاولين لمهام التدقيق بالمحاكم المالية
Ce décret institue une indemnité spéciale d'audit pour les fonctionnaires des Cours des Comptes exerçant des missions d'audit, reconnaissant la spécificité de leurs fonctions.
Points clés
- Création d'une indemnité spéciale d'audit.
- Concerne les fonctionnaires des Cours des Comptes.
- Valorisation des missions d'audit public.
Résumé
Le présent décret vise à créer un régime de compensation spécifique pour les fonctionnaires des juridictions financières qui sont chargés de missions d'audit. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation et de reconnaissance de la nature particulière et de la complexité des tâches de vérification et de contrôle financier. Cette mesure a pour portée d'améliorer l'attractivité et la rétention des compétences au sein des Cours des Comptes, en assurant une juste rémunération des responsabilités inhérentes à l'audit public.
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