مرسوم بتحديد قائمة الأمراض المشار إليها في الفصل 43 المكرر من الظهير الشريف بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية
Ce décret établit la liste des maladies spécifiques visées par l'article 43 bis du Statut Général de la Fonction Publique, impactant les droits des fonctionnaires.
Points clés
- Définition des maladies spécifiques
- Lien avec le Statut Général de la Fonction Publique
- Impact sur les droits des fonctionnaires
Résumé
Ce décret a pour objet de fixer la liste exhaustive des maladies graves ou de longue durée auxquelles il est fait référence dans le chapitre 43 bis du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique. Cette liste est cruciale car elle détermine les conditions d'octroi de congés de longue maladie, de mise en disponibilité pour raisons de santé ou d'autres dispositions spécifiques relatives à la situation administrative et aux droits des fonctionnaires atteints par ces affections. Il assure une application uniforme des dispositions statutaires en matière de santé des agents publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement