مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بهيئة التفتيش العام للمالية
Ce décret établit le statut particulier régissant le corps de l'Inspection Générale des Finances (IGF) au Maroc.
Points clés
- Établit le statut particulier de l'IGF.
- Définit les missions et attributions de l'IGF.
- Régit la carrière et les obligations de ses membres.
Résumé
Ce décret définit le cadre juridique et organisationnel spécifique à l'Inspection Générale des Finances (IGF) au Maroc. Il précise les missions, les attributions, les conditions de recrutement, le régime de carrière et les obligations des membres de cette institution. L'objectif est de renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'IGF dans ses missions de contrôle, d'audit et d'évaluation des finances publiques, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et à la transparence.
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