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مرسوم بسن تدابير استثنائية للترقي في الدرجة لفائدة الموظفين المنتمين إلى الدرجات المرتبة في سلالم الأجور من 1 إلى 4

Loi 23 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret institue des mesures exceptionnelles de promotion en grade pour les fonctionnaires des échelles salariales 1 à 4, visant à améliorer leur parcours professionnel.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire met en place des dispositions dérogatoires aux règles habituelles de promotion, spécifiquement destinées aux fonctionnaires classés dans les échelles de rémunération les plus basses (1 à 4). L'objectif est d'accélérer leur avancement professionnel et de reconnaître leur ancienneté, contribuant ainsi à l'amélioration de leurs conditions de carrière et de leur pouvoir d'achat. Ces mesures exceptionnelles sont conçues pour cibler une catégorie spécifique d'agents de la fonction publique.

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