مرسوم بمنح موظفي القياسة القانونية تعويضا جزافيا عن الجولات التي يقومون بها في المدينة المقيمين بها
Ce décret institue une indemnité forfaitaire destinée aux fonctionnaires de la métrologie légale pour compenser leurs déplacements professionnels effectués au sein de leur ville de résidence.
Points clés
- Indemnité forfaitaire pour fonctionnaires.
- Concerne les agents de métrologie légale.
- Compense les déplacements professionnels locaux.
Résumé
Le présent décret vise à accorder un régime de compensation spécifique aux agents chargés de la métrologie légale. Il prévoit l'attribution d'un "تعويض جزافي" (indemnité forfaitaire) pour couvrir les frais liés aux tournées et déplacements professionnels qu'ils effectuent à l'intérieur de la ville où ils sont affectés et résident. Cette mesure a pour but de reconnaître la spécificité de leurs missions de contrôle et de vérification, qui nécessitent des déplacements fréquents, et d'assurer une juste rémunération de ces sujétions de service.
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