مرسوم ملكي بمثابة قانون يرمي إلى تمديد مقتضيات الظهير الشريف رقم 1.59.097 الصادر في 28 شعبان 1378 (9 مارس 1959) بإدماج بعض أعوان الإدارة في أسلاك الموظفين
Décret royal-loi prolongeant les dispositions du Dahir 1.59.097 relatif à l'intégration de certains agents administratifs dans les rangs des fonctionnaires.
Points clés
- Extension des dispositions d'un Dahir existant.
- Intégration d'agents administratifs dans la fonction publique.
- Régularisation et stabilisation des situations professionnelles.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, vise à prolonger l'application des dispositions du Dahir Chérifien n° 1.59.097 du 9 mars 1959. L'objectif principal de ce Dahir était l'intégration de certains agents de l'administration publique dans les cadres statutaires des fonctionnaires. Le présent texte assure la continuité de cette mesure d'intégration, permettant ainsi à davantage d'agents de bénéficier de la titularisation et des avantages y afférents. Il s'inscrit dans une démarche de régularisation et de stabilisation de la situation professionnelle de ces personnels.
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