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مرسوم في شأن كيفيات تعيين رؤساء الأقسام ورؤساء المصالح بالإدارات العمومية

Loi 3 juin 2024 Droit Administratif

Ce décret fixe les modalités de nomination des chefs de divisions et de services au sein des administrations publiques marocaines.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les critères et les procédures de nomination des responsables de divisions et de services dans l'ensemble des administrations publiques. Il vise à uniformiser et à rationaliser le processus de sélection et de désignation de ces cadres intermédiaires, en mettant l'accent sur la compétence, l'expérience et la méritocratie. Le texte détaille les étapes du processus, incluant les appels à candidatures, l'évaluation des profils et les décisions de nomination, afin de renforcer l'efficacité de l'administration et la qualité du service public.

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