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مرسوم بمنح تعويض عن التقنية لبعض أصناف الموظفين

Loi 30 mai 2025 Réf. مرسوم بمنح تعويض عن التقنية لبعض أصناف الموظفين Droit Administratif

Ce décret institue l'octroi d'une indemnité technique spécifique à certaines catégories de fonctionnaires.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à accorder une indemnité dite "de technicité" à des catégories spécifiques de fonctionnaires de l'État, en reconnaissance de la nature technique ou spécialisée de leurs fonctions. Il définit les critères d'éligibilité, le montant de cette indemnité, ainsi que les modalités de son versement. L'objectif est de valoriser les compétences techniques au sein de la fonction publique, d'attirer et de retenir les profils spécialisés, et de compenser les contraintes liées à l'exercice de ces fonctions, contribuant ainsi à l'amélioration de l'efficacité administrative.

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