القانون المتعلق بإدماج الموظفين في وضعية الالحاق في الأطر المماثلة التابعة للادارة الملحقين بها
Cette loi régit l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement dans les cadres similaires de l'administration d'accueil.
Points clés
- Intégration des fonctionnaires détachés.
- Conditions et modalités d'intégration.
- Stabilisation de la situation professionnelle.
Résumé
Ce texte législatif établit les modalités et les conditions d'intégration des fonctionnaires marocains qui sont en situation de détachement au sein d'une autre administration. Il vise à clarifier leur statut et à faciliter leur titularisation ou leur réintégration définitive dans des postes équivalents au sein de l'administration d'accueil, assurant ainsi la continuité de leur carrière et la stabilité de leur situation professionnelle.
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