مرسوم تمدد بموجبه مدة انتداب أعضاء اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء المختصة إزاء الموظفين التابعين لبعض الإدارات العمومية
Ce décret prolonge le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de certaines administrations publiques.
Points clés
- Prolongation du mandat des membres.
- Concerne les commissions administratives paritaires.
- Applicable aux fonctionnaires de certaines administrations.
Résumé
Ce décret vise à assurer la continuité du fonctionnement des commissions administratives paritaires en prolongeant le mandat de leurs membres. Ces commissions jouent un rôle essentiel dans la gestion de carrière des fonctionnaires, notamment en matière de promotion, de discipline et de notation. La prolongation garantit la stabilité et l'efficacité des processus administratifs liés au personnel de certaines administrations publiques.
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