مرسوم بشأن هيئة كتابة الضبط بالمحاكم المالية
Ce décret établit le statut particulier du corps des greffiers des juridictions financières, régissant leurs missions et leur carrière.
Points clés
- Statut particulier des greffiers des juridictions financières.
- Définition des missions et conditions de carrière.
- Réglementation des droits, obligations et régime disciplinaire.
Résumé
Ce décret vise à organiser le corps des greffiers au sein des juridictions financières du Royaume, incluant la Cour des Comptes et les Cours Régionales des Comptes. Il définit les conditions de recrutement, les grades, les missions spécifiques, les droits et obligations, ainsi que le régime disciplinaire de ce personnel essentiel. L'objectif est de garantir l'efficacité et la bonne marche des juridictions financières en assurant un cadre professionnel clair pour leurs greffiers, contribuant ainsi à la transparence et à la bonne gouvernance financière.
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