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مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المساعدين الإداريين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier du corps interministériel des assistants administratifs, définissant leurs règles de carrière et leurs missions.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique fixe le cadre réglementaire régissant le corps des assistants administratifs commun à plusieurs départements ministériels. Il détaille les conditions d'accès à ce corps, les modalités d'avancement, les droits et obligations de ses membres, ainsi que les missions qui leur sont dévolues. Son objectif est d'harmoniser la gestion de cette catégorie de personnel au sein de l'administration publique marocaine et d'assurer une meilleure organisation de leurs carrières.

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