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مرسوم بتحديد شروط وكيفية منح تعويض تكميلي لبعض موظفي الادارات العمومية

Loi 24 février 2025 Droit Administratif

Ce décret de 2025 établit les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité complémentaire à certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à encadrer l'attribution d'un complément de rémunération pour des fonctionnaires spécifiques au sein des administrations publiques marocaines. Il définit précisément les critères d'éligibilité, les montants potentiels et les procédures administratives à suivre pour bénéficier de cette indemnité. L'objectif est de reconnaître des sujétions particulières ou des responsabilités accrues, contribuant ainsi à l'amélioration des conditions de travail et à la motivation du personnel concerné.

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