مرسوم بتحديد كيفيات تطبيق الفصل 46 المكرر مرتين من الظهير الشريف بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية المتعلق بالوضع رهن الإشارة
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de l'article 46 bis ter du Statut Général de la Fonction Publique relatif à la mise à disposition des fonctionnaires.
Points clés
- Réglementation de la mise à disposition.
- Application de l'article 46 bis ter.
- Gestion des fonctionnaires publics.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit administratif, détaille les procédures et conditions de la mise à disposition des fonctionnaires. Il vise à encadrer cette pratique en précisant les droits et obligations des agents concernés, ainsi que les responsabilités des administrations d'origine et d'accueil. Son objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace des ressources humaines au sein de l'administration publique marocaine.
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