ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 9.79 الذي يتعلق بتصحيح الخدمات المنجزة في التعليم الحر من لدن موظفى وأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية
Ce Dahir promulgue la loi n° 9.79 relative à la régularisation des services effectués dans l'enseignement privé par des agents publics.
Points clés
- Régularisation des services dans l'enseignement privé.
- Concerne les agents de l'État et des collectivités.
- Clarification des situations professionnelles.
Résumé
Le présent Dahir ordonne l'exécution de la loi n° 9.79, qui traite de la correction et de la régularisation des services accomplis dans le secteur de l'enseignement libre par des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette loi vise à encadrer et à reconnaître ces périodes de service, potentiellement pour des questions de carrière, de retraite ou de droits acquis. Sa portée est de clarifier la situation professionnelle de ces agents et d'harmoniser les règles applicables aux parcours mixtes public-privé dans l'éducation.
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