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مرسوم يحدد بصفة استثنائية كيفية الترقية في الدرجة بالاختيار للأعوان العموميين

Loi 27 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe de manière exceptionnelle les modalités de promotion par sélection en grade pour les agents publics.

Points clés

Résumé

Ce décret établit des règles dérogatoires et temporaires concernant la promotion en grade par voie de sélection pour les agents de la fonction publique. Il vise à accélérer ou à faciliter la progression de carrière de certains fonctionnaires dans des conditions spécifiques, en complément ou en dérogation aux dispositions statutaires habituelles. Cette mesure exceptionnelle est souvent mise en place pour résorber des retards ou reconnaître des mérites particuliers.

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