مرسوم تمدد بموجبه مدة انتداب أعضاء اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء
Ce décret prolonge la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, assurant la continuité de leurs fonctions.
Points clés
- Prolongation du mandat.
- Concerne les commissions administratives paritaires.
- Assure la continuité administrative.
Résumé
Ce décret vise à étendre la période d'exercice des membres des commissions administratives paritaires (CAP). Cette prolongation est mise en œuvre pour garantir la continuité du fonctionnement de ces instances consultatives essentielles au sein de l'administration publique. Elle permet de maintenir la stabilité et l'expertise au sein des CAP, qui jouent un rôle crucial dans la gestion des carrières et des relations professionnelles des fonctionnaires.
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