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مرسوم بشأن بالنظام الأساسي الخاص بهيئة المحررين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier du corps interministériel des rédacteurs au sein de l'administration publique marocaine.

Points clés

Résumé

Ce décret fixe le cadre juridique régissant la carrière des rédacteurs relevant de l'administration publique marocaine, en tant que corps interministériel. Il définit les conditions de recrutement, les modalités d'avancement, les droits et obligations, ainsi que le régime indemnitaire de cette catégorie de fonctionnaires. L'objectif est d'harmoniser et de moderniser la gestion des ressources humaines pour les professionnels de la rédaction au sein des différentes administrations. Il vise à assurer une meilleure cohérence et attractivité de cette fonction publique.

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