مرسوم تحدد بموجبه بصفة انتقالية الشروط الخاصة بالتعيين في بعض الاسلاك المرتبة في سلم الاجور رقم 10
Ce décret fixe des conditions transitoires spécifiques pour la nomination dans certains corps de la fonction publique classés à l'échelle de rémunération n°10.
Points clés
- Conditions transitoires de nomination.
- Concerne certains corps de la fonction publique.
- Applicable à l'échelle de rémunération n°10.
Résumé
Ce décret établit des dispositions transitoires régissant les conditions de nomination au sein de certains cadres de la fonction publique marocaine. Il s'applique spécifiquement aux corps classés à l'échelle de rémunération n°10, visant à encadrer les processus de recrutement ou de promotion pendant une période définie. L'objectif est d'assurer une transition fluide et équitable suite à d'éventuelles réformes statutaires ou organisationnelles, tout en maintenant la continuité du service public.
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