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مرسوم ملكي بتمديد العمل بمقتضيات الفصلين 16 و17 من المرسوم الملكي رقم 1180.66 بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المفتشية العامة للمالية

Loi 2 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal prolonge l'application de dispositions spécifiques du statut de l'Inspection Générale des Finances, assurant la continuité de ses missions de contrôle.

Points clés

Prolongation de dispositions légales.
Concerne l'Inspection Générale des Finances (IGF).
Assure la continuité des missions de contrôle financier.

Résumé

Ce décret royal vise à étendre la période d'application des dispositions des articles 16 et 17 du décret royal n° 1180.66, qui régit le statut particulier de l'Inspection Générale des Finances (IGF). Cette prolongation est essentielle pour maintenir la stabilité et l'efficacité des opérations de contrôle et d'audit menées par l'IGF. Elle garantit la continuité des pouvoirs et des procédures définis pour cette institution clé de la gouvernance financière au Maroc, renforçant ainsi la transparence et la bonne gestion des fonds publics.

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