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مرسوم بتحديد قائمة الأمراض التي تخول الحق في رخصة المرض المتوسطة الأمد

Loi 10 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret établit la liste des maladies ouvrant droit à un congé de maladie de moyenne durée au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024, relevant du droit administratif marocain, a pour objectif de définir précisément les affections médicales qui permettent aux employés de bénéficier d'un congé de maladie de moyenne durée. Il vise à encadrer l'application des dispositions relatives aux arrêts de travail prolongés, assurant ainsi une base légale claire pour l'octroi de ces congés. Son champ d'application concerne les salariés soumis aux régimes de congés de maladie spécifiques, notamment dans la fonction publique ou les régimes de sécurité sociale.

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