مرسوم بتحديد شروط ترقي موظفي الدولة في الدرجة أو الإطار
Ce décret fixe les conditions de promotion des fonctionnaires de l'État en grade ou en cadre.
Points clés
- Fixe les conditions de promotion des fonctionnaires.
- Concerne la promotion en grade ou en cadre.
- Vise l'équité et la transparence des carrières.
Résumé
Ce décret établit les critères et les procédures régissant la promotion des fonctionnaires de l'État, qu'il s'agisse d'une promotion en grade ou d'un changement de cadre. Il vise à uniformiser et à clarifier les règles applicables, assurant ainsi l'équité et la transparence dans la gestion des carrières administratives. Son champ d'application couvre l'ensemble des fonctionnaires civils de l'État.
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