مرسوم بتحديد إجراءات تطبيق الفصل 50 المتعلق بالإلحاق من الظهير الشريف الصادر في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية
Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 50 du Dahir relatif au Statut Général de la Fonction Publique concernant le détachement des fonctionnaires.
Points clés
- Définition des procédures de détachement
- Application de l'article 50 du Statut de la Fonction Publique
- Réglementation de la mobilité des fonctionnaires
Résumé
Ce décret détaille les procédures et conditions d'application de l'article 50 du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique, spécifiquement en ce qui concerne le détachement (إلحاق) des fonctionnaires. Il vise à encadrer et à clarifier les règles régissant cette mobilité professionnelle au sein de l'administration publique, assurant ainsi une gestion transparente et uniforme des carrières des agents de l'État.
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