مرسوم يمدد بموجبه لفترة ستة أشهر اجراء العمل بنظام العقوبات الادارية الصادرة بالزجر عن المخالفات لنظام الأثمان
Décret prolongeant de six mois l'application du régime des sanctions administratives pour les infractions au système des prix.
Points clés
- Prolongation de six mois d'un régime.
- Sanctions administratives pour infractions aux prix.
- Régulation du marché et protection des consommateurs.
Résumé
Ce décret a pour objet de prolonger, pour une durée de six mois, l'application du régime des sanctions administratives. Ce régime est spécifiquement conçu pour réprimer les infractions relatives au système des prix. La prolongation vise à maintenir la capacité des autorités à contrôler et à sanctionner les pratiques illégales en matière de tarification, assurant ainsi la protection des consommateurs et la régulation du marché. Il s'agit d'une mesure temporaire pour renforcer la surveillance économique.
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