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مرسوم بشأن التعيين في بعض درجات وأطر الإدارات العمومية

Loi 26 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret régit les modalités de nomination à certains grades et cadres au sein des administrations publiques marocaines, visant à uniformiser les procédures.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les règles et procédures relatives à la nomination dans certaines catégories de grades et de cadres au sein des administrations publiques marocaines. Il vise à harmoniser et à clarifier les critères et les processus de désignation, assurant ainsi une plus grande transparence et équité dans les parcours professionnels des fonctionnaires. Le texte définit les conditions d'accès et les modalités de promotion pour les postes concernés, contribuant à la modernisation de la gestion des ressources humaines dans le secteur public.

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