مرسوم يحدث بموجبه نظام رصيد للوفاة لفائدة ذوي حقوق الموظفين المدنيين والعسكريين والأعوان التابعين للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العامة
Ce décret établit un système de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils, militaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Points clés
- Création d'un système de capital décès.
- Bénéficiaires : ayants droit des agents publics.
- Champ d'application : État, collectivités, établissements publics.
Résumé
Ce décret institue un nouveau régime de capital décès destiné à assurer une protection financière aux ayants droit des agents publics. Il s'applique aux fonctionnaires civils, militaires et aux agents relevant de l'administration de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'objectif est de garantir un soutien aux familles en cas de décès de l'agent, renforçant ainsi la sécurité sociale et la protection des familles des serviteurs de l'État.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement