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ظهير بشأن زجر الخداع في الامتحانات والمباريات العمومية بالوظيفة العمومية

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce Dahir réprime la fraude et la tricherie lors des examens et concours d'accès à la fonction publique marocaine.

Points clés

Résumé

Ce Dahir vise à renforcer la lutte contre la fraude et la tricherie dans les examens et concours organisés pour l'accès à la fonction publique au Maroc. Il établit des sanctions spécifiques pour les actes de tricherie, de falsification ou de toute autre forme de fraude, afin de garantir l'égalité des chances et la méritocratie. L'objectif est d'assurer l'intégrité et la crédibilité des processus de recrutement dans l'administration publique, protégeant ainsi l'équité et la confiance dans le système.

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