مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المساعدين التقنيين المشتركة بين الوزارات
Ce décret établit le statut particulier régissant le corps interministériel des assistants techniques au sein de l'administration publique marocaine.
Points clés
- Statut particulier des assistants techniques.
- Corps interministériel de la fonction publique.
- Réglementation de la carrière et des droits.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique et réglementaire spécifique applicable aux assistants techniques relevant de l'administration publique marocaine. Il définit les conditions de recrutement, de carrière, de rémunération, les droits et obligations de cette catégorie de personnel. Son champ d'application est interministériel, assurant une harmonisation des règles pour ces fonctionnaires. La portée est d'organiser et de valoriser la fonction des assistants techniques, essentielle au bon fonctionnement des services publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement