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مرسوم بتحديد وضعية بعض المرشحين لشغل منصب عمومي الذين يتابعون تداريب أو دروسا في مؤسسات تكوين الأطر

Loi 6 février 2025 Droit Administratif

Ce décret précise le statut des candidats à la fonction publique qui suivent des formations dans des établissements de formation des cadres.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025, relevant du droit administratif, vise à clarifier la situation juridique des personnes ayant réussi un concours pour un poste public mais qui sont encore en formation dans des institutions spécialisées. Il établit les règles concernant leur nomination, leur rémunération et leur ancienneté pendant cette période de formation. L'objectif est d'assurer une transition fluide entre la formation et l'intégration effective dans la fonction publique, tout en garantissant la reconnaissance de leur parcours.

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