قرار وزير العدل بتحديد أوصاف بذلة الجلسات لموظفي هيئة كتابة الضبط بالمحاكم
Ce décret ministériel définit les caractéristiques de la tenue de séance obligatoire pour les fonctionnaires du greffe des tribunaux marocains.
Points clés
- Définition de la tenue de séance.
- Concerne les fonctionnaires du greffe.
- Uniformisation de l'apparence judiciaire.
Résumé
Ce décision du Ministre de la Justice de 2024 établit les spécifications détaillées de la tenue vestimentaire que doivent porter les fonctionnaires du corps des greffiers lors des audiences judiciaires. L'objectif est d'uniformiser l'apparence des personnels du greffe, garantissant ainsi une image cohérente et professionnelle au sein des tribunaux. Ce texte, relevant du droit administratif, encadre un aspect essentiel du protocole judiciaire et de la dignité de la fonction publique au sein de l'appareil judiciaire.
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