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مرسوم بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المتصرفين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit le statut particulier régissant le corps interministériel des administrateurs, définissant leurs missions et leur organisation de carrière.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe le cadre juridique et organisationnel du corps des administrateurs commun aux différentes administrations publiques marocaines. Il détaille les conditions de recrutement, les grades, les échelles de rémunération, les droits et obligations, ainsi que les modalités d'avancement professionnel. L'objectif est d'harmoniser la gestion de cette catégorie de fonctionnaires et d'assurer une meilleure cohérence dans la fonction publique. Il vise à moderniser la gestion des ressources humaines au sein de l'administration marocaine.

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