مرسوم ملكي بتحديد كيفيات تطبيق الفصل 10 من الظهير الشريف الصادر بمثابة النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية والمتعلق بالمجلس الأعلى للوظيفة العمومية
Ce décret royal fixe les modalités d'application de l'article 10 du Statut Général de la Fonction Publique, relatif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Points clés
- Modalités d'application de l'article 10.
- Concerne le Statut Général de la Fonction Publique.
- Régit le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Résumé
Ce décret royal détaille les procédures et les règles d'application de l'article 10 du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique. Il vise à encadrer le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, un organe consultatif essentiel. Le texte assure ainsi la bonne mise en œuvre des dispositions légales concernant cet organisme clé dans la gestion et l'orientation de la fonction publique marocaine.
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