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مرسوم يتعلق بالموظفين حملة شهادة القانون المقارن

Loi 30 juin 2025 Droit Administratif

Ce décret de 2025 régit le statut des fonctionnaires titulaires d'un diplôme en droit comparé au Maroc, définissant leur cadre administratif et professionnel.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 établit les dispositions spécifiques relatives aux fonctionnaires de l'administration publique marocaine qui sont titulaires d'une certification en droit comparé. Il vise à définir leur classification, leurs conditions d'intégration ou de promotion, et potentiellement les postes auxquels ils peuvent être affectés, reconnaissant ainsi la valeur de cette spécialisation dans le cadre administratif. Son champ d'application concerne l'ensemble des administrations et établissements publics employant de tels profils, assurant une gestion cohérente de ces compétences.

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