مرسوم بإحداث هيئة للمستشارين القانونيين للإدارات لدى الأمانة العامة للحكومة
Ce décret crée un corps de conseillers juridiques pour les administrations auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, visant à renforcer l'expertise juridique publique.
Points clés
- Création d'un corps de conseillers juridiques.
- Rattaché au Secrétariat Général du Gouvernement.
- Renforcement de l'expertise juridique administrative.
Résumé
Ce décret institue une nouvelle entité, le corps des conseillers juridiques des administrations, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement. Son objectif est de professionnaliser et d'unifier le conseil juridique au sein de l'administration publique marocaine. Il vise à améliorer la qualité de la législation et des actes administratifs, en fournissant une expertise juridique spécialisée et coordonnée aux différentes entités étatiques. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'administration et de renforcement de la sécurité juridique.
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