ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.81 بشأن الاقتطاعات من رواتب موظفي وأعوان الدولة والجماعات المحلية المتغيبين عن العمل بصفة غير مشروعة
Ce Dahir met en œuvre la loi régissant les retenues sur salaires des fonctionnaires et agents publics en cas d'absence illégale.
Points clés
- Retenues sur salaires.
- Absences illégales du travail.
- Fonctionnaires et agents publics.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 12.81 qui établit les règles relatives aux retenues opérées sur les salaires des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales. Il vise à sanctionner financièrement les absences non justifiées du travail. Le texte définit le cadre légal permettant d'appliquer ces déductions, contribuant ainsi à la discipline et à l'efficacité de l'administration publique.
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