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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 28.83 المتعلق بترسيم بعض أعوان الادارة في أسلاك الموظفين

Loi 10 avril 2025 Droit Administratif

Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 28.83, visant la régularisation et l'intégration de certains agents administratifs dans les cadres de la fonction publique marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique majeur, bien que basé sur une loi ancienne (28.83), est exécuté en 2025 pour permettre la titularisation de certains agents de l'administration. Il a pour objectif d'intégrer ces personnels, qui occupaient des postes non statutaires, dans les cadres réguliers de la fonction publique. Cette mesure vise à stabiliser leur situation professionnelle, à leur offrir des perspectives de carrière claires et à harmoniser la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques marocaines.

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