ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.05 القاضي بإخضاع هيئة الأساتذة الباحثين بمؤسسات تكوين الأطر العليا لنظام المعاشات المدنية المحدث بموجب القانون رقم 011.71
Ce Dahir Chérifique met en œuvre la loi 47.05, intégrant les professeurs-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs au régime des pensions civiles.
Points clés
- Intégration des professeurs-chercheurs.
- Régime des pensions civiles (loi 011.71).
- Harmonisation de la couverture sociale.
Résumé
Ce Dahir Chérifique vise à exécuter la loi n° 47.05, laquelle étend le champ d'application du régime des pensions civiles, établi par la loi n° 011.71, aux professeurs-chercheurs exerçant dans les institutions marocaines de formation des cadres supérieurs. Il assure ainsi une couverture sociale et de retraite uniforme pour cette catégorie de fonctionnaires, harmonisant leur statut avec celui des autres agents de l'État relevant du même régime. Cette mesure renforce la sécurité sociale des enseignants-chercheurs.
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