مرسوم بشأن بتطبيق المادة 61 من القانون رقم 27.08 بمثابة النظام الأساسي للغرف الفلاحية
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 61 de la loi n° 27.08, régissant le statut des Chambres d'Agriculture au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 61 de la loi 27.08.
- Régit le statut des Chambres d'Agriculture.
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les procédures et conditions d'application de l'article 61 de la loi n° 27.08, qui constitue le statut fondamental des Chambres d'Agriculture. Il clarifie les aspects pratiques liés à la mise en œuvre de cette disposition légale, assurant ainsi une meilleure gouvernance et un fonctionnement harmonisé de ces institutions. Son champ d'application concerne directement les Chambres d'Agriculture et leurs membres, impactant leur organisation interne et leurs relations avec les autorités.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement