قرار لوزير العدل رقم 2479.25 صادر في 23 من ربيع الآخر 1447 (16 أكتوبر 2025) بتعيين ممثلي الإدارة لتمثيل الموظفين في اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء المختصة إزاء موظفي وزارة العدل
Ce décret ministériel désigne les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires pour le personnel du Ministère de la Justice.
Points clés
- Nomination administrative de représentants
- Concerne les commissions administratives paritaires
- Régit la gestion du personnel de la Justice
Résumé
Ce décret du Ministre de la Justice, daté du 16 octobre 2025, procède à la nomination des représentants de l'administration. Ces derniers siègeront dans les commissions administratives paritaires, des organes consultatifs et décisionnels essentiels à la gestion des carrières et des litiges des fonctionnaires. Le texte s'inscrit dans le cadre du droit administratif marocain, régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics et la situation statutaire des agents de l'État au sein du Ministère de la Justice.
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