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مرسوم رقم 2.05.72 بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة التقنيين المشتركة بين الوزارات

Loi 21 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret fixe le statut particulier du corps interministériel des techniciens, régissant leur carrière et leurs conditions d'emploi.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le cadre juridique spécifique régissant le corps des techniciens relevant de plusieurs départements ministériels au Maroc. Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur avancement, leurs droits et obligations, ainsi que les modalités de gestion de leur carrière. Son objectif est d'harmoniser le statut de cette catégorie de fonctionnaires à l'échelle interministérielle, assurant une gestion unifiée et cohérente de leur parcours professionnel.

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