مرسوم رقم 2.10.500 صادر في 23 من محرم 1432 (29 ديسمبر 2010) يتعلق بالإعانات الممنوحة لفائدة أعوان وموظفي كتابة الضبط (نسخ)
Ce décret de 2010 fixe les modalités d'octroi d'indemnités spécifiques aux agents et fonctionnaires des greffes des tribunaux, notamment pour les services de copies de documents judiciaires.
Points clés
- Indemnités pour le personnel des greffes
- Compensation des tâches spécifiques
- Réglementation de la fonction publique judiciaire
Résumé
Le décret n° 2.10.500, datant de 2010, établit le cadre juridique des indemnités accordées aux personnels des greffes des juridictions marocaines. Il vise à compenser les efforts et les tâches spécifiques accomplies par les agents et fonctionnaires de la chancellerie, en particulier celles liées à la reproduction et à la délivrance de copies de documents judiciaires. Ce texte s'inscrit dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique judiciaire, garantissant une reconnaissance financière pour ces missions essentielles au bon fonctionnement de la justice et à l'accès aux services judiciaires.
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