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مرسوم رقم 2.11.100 يحدد بصفة استثنائية وانتقالية كيفيات التوظيف في بعض الأطر والدرجات

Loi 10 juillet 2024 Droit Administratif

Ce décret établit des modalités exceptionnelles et transitoires pour le recrutement dans certains cadres et grades de la fonction publique marocaine.

Points clés

Résumé

Ce décret fixe des règles spécifiques et temporaires concernant les procédures de recrutement au sein de l'administration publique marocaine. Il vise à régulariser ou à faciliter l'intégration de certaines catégories de personnel en définissant des conditions dérogatoires aux règles générales de recrutement. Son champ d'application est limité à des cadres et grades précis, pour une période transitoire, afin de répondre à des besoins spécifiques ou de résoudre des situations particulières.

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