مرسوم رقم 2.18.71 بشأن النظام الأساسي لموظفي المجلس الأعلى للسلطة القضائية
Ce décret établit le statut particulier des fonctionnaires du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, régissant leurs carrières et conditions de travail.
Points clés
- Statut particulier des fonctionnaires du CSPJ.
- Réglementation du recrutement et de l'avancement.
- Définition des droits, obligations et régime disciplinaire.
Résumé
Ce décret fixe le cadre juridique et réglementaire applicable aux fonctionnaires du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Il définit les règles relatives à leur recrutement, leur avancement, leurs droits et obligations, ainsi que leur régime disciplinaire. L'objectif est d'assurer la bonne gestion des ressources humaines au sein de cette institution clé, garantissant l'indépendance et l'efficacité de la justice. Il vise à professionnaliser et à encadrer le personnel administratif et technique du CSPJ.
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